Le droit du mandat

Le droit du mandat est un concept légal qui gère la conduite de plusieurs professions: courtiers en hypothèque, courtiers en assurances; courtiers en valeurs mobilières, évaluateurs agréés, courtiers en services immobiliers, etc. Dans le domaine de l’immeuble résidentiel, le Courtier est dans l’obligation légale de travailler dans le meilleur intérêt de son client.

De façon générale, le Courtier représente un acheteur ou un vendeur. Dans certains cas, une situation peut se présenter où le Courtier représente le vendeur et l’acheteur. L’expression anglaise ‘Multiple Representation’ n’est pas traduite en français. Pour nos besoins, nous utiliserons l’expression ‘Double mandat’.

Nous croyons qu’il est crucial que chaque personne impliquée dans une transaction comprenne les termes et implications du contrat et qui payera pour les services rendus.

Un courtier peut représenter les deux parties: vendeur et acheteur en autant que tous en conviennent. De plus, l’acceptation des parties doit être faite par écrit. Aucune information confidentielle ne sera partagée sauf autorisée par la partie concernée.

HONNÊTETÉ ET INTÉGRITÉ
La grande majorité des représentants immobiliers et des courtiers ontariens sont membres de OREA (Ontario Real Estate Association). En Ontario, seul les membres d’OREA peuvent utiliser l’appelation ‘REALTOR®’ qui signifie un courtier membre d’OREA et ceux-ci doivent se conformer aux lois provinciales et au code d’éthique de la profession.

NORMES PROFESSIONNELLES ÉLEVÉES
Avant de recevoir une licence immobilière, les candidats doivent compléter avec succès une formation approfondie, dévéloppée par OREA pour le compte du gouvernement Ontarien. Durant les deux années qui suivent la réception de ce permis, les nouveaux représentants doivent aussi compléter trois cours complémentaires. Cela fait parti d’un apprentissage obligatoire auprès d’un courtier expérimenté.

QUI PAYE?

De façon générale, la maison de courtage est payée à partir du produit de la vente. Le mandat de l’inscription décrit la rétribution. Sous le système MLS® (multiple listing services SIA®.) la rétribution des agents est indiquée dans l’inscription elle-même. S’il y a insuffisance à la clôture de la transaction, l’acheteur demeure responsable pour la portion de commission qui concerne son courtier.

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